Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés ?

tarifs réglementés

Les tarifs réglementés vont bientôt être supprimés d’après une loi relative au climat et à l’énergie sortie en 2019. Il ne s’agit pas seulement des TRV d’électricité mais également de gaz. Cette fin du tarif réglementé de l’électricité concerne tous les consommateurs professionnels comme les collectivités, les associations et les entreprises qui sont des consommateurs non domestiques. 

Le tarif réglementé, de quoi s’agit-il ?

Après avis de la CRE, ce sont les pouvoirs publics qui fixent les tarifs réglementés. En majorité, ces derniers sont commercialisés par les fournisseurs historiques d’énergie. Quelques entreprises locales qui se chargent de distribuer l’électricité ou le gaz commercialisent également ces tarifs. EDF et ENGIE sont les seuls qui sont obligés de proposer ces offres aux tarifs réglementés. Les prix affichés par les fournisseurs alternatifs se réfèrent en général sur les offres de marché. Les autorités publiques n’ont pas le droit de définir ces offres de marché. Ils sont définis par contrat, contrairement aux tarifs réglementés. En fonction de plusieurs paramètres, il est possible de réaliser des économies en changeant d’offre proposée par les fournisseurs alternatifs. Pour les professionnels, la fin de ces tarifs réglementés a commencé en 2020 pour le cas du gaz et en 2021 pour l’électricité. Les entités qui disposent d’une puissance dépassant les 36 kVa sont obligés de passer par une offre au prix du marché. Pour l’électricité, il concerne notamment les tarifs verts et jaunes qu’EDF propose. Pour tous les consommateurs non domestiques, cette fin du tarif réglementé de l’électricité a été effective en 2021. Seules les micro-entreprises ont été épargnées par ce changement. Pour le cas des PME et des TPE, la fin du TRV a été reportée en 2023. En ce qui concerne le gaz naturel, tous les consommateurs seront obligés de basculer vers une autre offre d’ici 2023. Pour plus d’informations concernant la fin du tarif réglementé de l’électricité, suivez ce lien.

Suppression des tarifs réglementés : Qui sont concernés ?

Les entités légales comme les associations, les collectivités et les entreprises sont les premières à être concernées par la fin des TRV. Il s’agit plus précisément des entités présentant un chiffre d’affaires dépassant les deux millions d’euros par an ou celles employant plus de 10 personnes. Les TRV de gaz, notamment concernant le gaz naturel sont également supprimés. Tous les consommateurs sont alors concernés. Les premiers étaient les copropriétés qui avaient une consommation dépassant les 150 000 kWh en 2016. Les consommateurs non résidentiels consommant 30 000 kWh ou plus chaque année étaient aussi visés. Souscrire une offre de marché dans les plus brefs délais est conseillé afin de mieux anticiper cette fin du tarif réglementé de l’électricité. D’après le Code de l’énergie, vous avez la possibilité de profiter à tout moment d’un contrat au prix de marché après avoir résilié votre contrat si vous avez choisi une offre aux tarifs réglementés. Concernant l’électricité, les tarifs réglementés ont déjà été supprimés en 2016 pour le cas des consommateurs disposant d’une puissance dépassant les 36 kVa. Toutefois, pour les consommations de moins de 36 kVa, les tarifs réglementés ont été maintenus pour des raisons d’intérêt général. Depuis 2021, le prix du gaz a connu une hausse. 

Comment passer à une autre offre ?

A tout moment, vous pouvez mettre fin du tarif réglementé de l’électricité à tout moment. Vous n’aurez qu’à souscrire à la place du tarif règlementé une autre offre qui correspond à vos besoins et de passer à la signature d’un nouveau contrat chez un autre fournisseur. Après la signature d’une nouvelle offre de marché, la résiliation de votre ancien contrat sera prise en charge par le nouveau fournisseur. Il convient d’utiliser les comparateurs en ligne pour choisir le fournisseur idéal. Plusieurs éléments doivent être considérés. Le tarif de l’acheminement, les types d’énergies proposées, les évolutions de prix en fonction des contrats, la durée d’engagement que le contrat prévoit, les frais annexes, les pénalités éventuelles, les modes de paiement, les modalités de facturation, les services complémentaires et la qualité du service clientèle sont autant de critères qu’il faut considérer. Un comparateur d’offres indépendant est mis à disposition par le Médiateur national de l’énergie dans cette perspective. Avec cet outil, vous pourrez avoir une idée précise des offres que chaque fournisseur d’énergie propose. 

Pour le consommateur, quel est l’intérêt de ce changement ?

Actuellement, les conditions proposées par les fournisseurs alternatifs sont beaucoup plus intéressantes comparées aux tarifs réglementés de vente. En général, le prix de l’abonnement et le prix de vente sont moins chers lors qu’il s’agit d’une offre de marché. Ce constat a été mentionné dans les derniers rapports trimestriel de la commission qui se charge de la régulation de l’énergie. Les consommateurs ont la possibilité de réaliser des économies allant jusqu’à 10 % sur leur facture finale avec les offres de marché selon certaines conditions. Pour le consommateur, ce changement peut alors présenter de nombreux avantages.

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